 Des mesures favorisant une exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée ont été adoptées en novembre 2006, après plus de trois ans de concertation
entre toutes les parties prenantes. Ce règlement instaure des mesures techniques et de
gestion adaptées à la réalité de la région. Son but est de favoriser une exploitation durable
de la ressource et de protéger les espèces et les habitats menacés. Ce règlement introduit
également une décentralisation en laissant les États membres prendre des initiatives en
matière de gestion.
Le premier axe de ce règlement est celui de l’amélioration
de la sélectivité de la pêche. Il s’agit avant tout de protéger
les juvéniles. Il est en effet important de laisser les jeunes grossir,
d’une part pour qu’ils contribuent davantage à la biomasse de
leur espèce et deviennent des captures de plus grande valeur,
et d’autre part pour qu’ils deviennent matures et contribuent
à la perpétuation des stocks. C’est dans cette perspective qu’une
série de mesures techniques ont été adoptées.
Excepté pour les chalutiers, les États membres peuvent toutefois
accorder des dérogations à l’application de ces mesures,
à la condition expresse de recourir à un plan de gestion national
qui garantisse, en fin de compte, une amélioration de l’état de
la ressource.
Des plans de gestion à long terme
Le deuxième axe est celui de la gestion des stocks. Leurs grands
principes sont de limiter la mortalité par pêche, de laisser plus
de juvéniles arriver à l’âge mature, de favoriser la reproduction
et protéger les premiers mois de développement. Le caractère
pluriannuel, donc le long terme, est nécessaire pour en assurer
l’efficacité.
Pour la plupart des espèces méditerranéennes, les mesures
de gestion doivent cependant se prendre au niveau du plateau
continental qui, rappelons-le, est généralement étroit. C’est pour
cette raison qu’à côté des plans de gestion communautaires
applicables dans des zones s’étendant au-delà des eaux territoriales,
le règlement prévoit la possibilité pour les États membres d’établir
des plans de gestion nationaux à l’intérieur de la bande des
12 milles. Grâce à leur portée géographiquement limitée, ces
plans nationaux peuvent tenir compte des spécificités locales,
particulièrement en ce qui concerne leur impact socio-économique.
Les plans nationaux peuvent être ciblés sur un ou plusieurs stocks.
La fixation de quotas étant impraticable pour la plupart des
stocks, les mesures porteront sur la sélectivité des engins, sur la
réduction des rejets et sur la limitation de l’effort de pêche, par
exemple en réduisant le nombre de jours de pêche, en interdisant
certains engins trop «performants» ou en fixant des zones et des
périodes de fermeture. Si un plan national concerne une zone
où des bateaux d’un autre État membre sont actifs, il devra également être soumis à cet État membre et au RAC Méditerranée
quand celui-ci sera installé. À l’heure actuelle, aucun État membre
n’a encore transmis à la Commission européenne de plan national
satisfaisant, respectant les normes requises.
Un contrôle accru
Le troisième axe est celui du contrôle des activités de pêche. Pour
que les mesures prévues dans le règlement soient suivies d’effets,
il est indispensable de s’assurer qu’elles sont réellement appliquées
sur le terrain. De manière générale, les règles de contrôle sont les
mêmes en Méditerranée que dans les autres mers de l’Union
européenne et le rôle de l’Agence communautaire de contrôle
des pêches (CFCA – Community Fisheries Control Agency) sera
ici prépondérant. Le nouveau règlement introduit cependant
quelques mesures innovantes pour la pêche méditerranéenne.
Afin de faciliter les opérations de contrôle, les bateaux les plus
productifs (chalutiers de fond et pélagiques, sennes coulissantes,
palangriers pélagiques et dragues hydrauliques) ne peuvent
débarquer et commercialiser leurs captures que dans des ports
désignés. Autre nouveauté: l’extension de l’utilisation du livre
de bord. Celui-ci doit consigner toute prise de plus de 15 kg
d’une espèce (50 kg pour les thons, espadons, anchois, sprats et sardines). Enfin, tout bateau de plus de 15 m autorisé à pêcher
en Méditerranée doit dorénavant être répertorié dans le registre
de la CGPM. Il s’agit d’une mesure plébiscitée lors
de la Conférence de Venise pour lutter contre la pêche illégale:
tout bateau ne figurant pas sur cette liste sera de fait en situation
illégale s’il est surpris à pêcher.
L’adoption de ce règlement constitue une étape importante
de la mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche. Soucieuse de préserver les activités de pêche dans
tous ses États membres, l’Union européenne s’est dotée d’un
outil de gestion adapté aux spécificités méditerranéennes. Il est
cependant essentiel de l’appliquer avec rigueur, raison pour
laquelle plusieurs réunions ont déjà eu lieu depuis 2006 avec
les directeurs généraux de la pêche des États membres
méditerranéens. La Commission tient à souligner l’urgence de
la situation en Méditerranée, une urgence qui ne pourra être
rencontrée que par l’avènement d’une pêche réellement durable. |
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