Concurrence: la Commission demande à Malte d'aménager son monopole en matière d'importation de produits pétroliers

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Malte maintient des mesures discriminatoires en faveur du monopole commercial d'État, qui empêchent les nouveaux concurrents potentiels de pénétrer sur le marché de la vente en gros de produits pétroliers. Lors de son adhésion, Malte s'est engagée à aménager ses règles. Cela fait dix-huit mois qu'elle aurait dû le faire et il est à présent urgent qu'elle procède aux adaptations nécessaires.»

En application de l'article 31 du traité CE, les États membres sont tenus d'aménager les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de manière à garantir l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés.

Conformément au traité d'adhésion, Malte devait veiller à ce que les produits pétroliers puissent être commercialisés au moyen d'un système de licence d'ici le 1er janvier 2006. Or, au vu des informations dont dispose la Commission, aucune licence commerciale n'a été délivrée et Enemalta Corporation demeure la seule société autorisée à importer, stocker et fournir en gros du pétrole pour le marché intérieur des combustibles.

Les mesures législatives nécessaires pour rendre le système conforme à l'article 31 du Traité CE seraient en cours d'examen, mais n'ont, à ce jour, pas été adoptées. Une lettre de mise en demeure a été adressée à Malte en octobre 2006. Dans sa réponse, Malte n'a apporté aucun nouvel élément concret et s'est contentée d'attirer l'attention sur le processus législatif et les consultations internes en cours.

Des informations plus générales sur ces infractions peuvent être obtenues à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm#infractions

Date : 29/06/2007