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La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement (CE) sur les concentrations, le projet de prise de contrôle conjoint de l'opérateur de télécommunications mobiles autrichien One par l'opérateur de télécommunications français France Télécom et la société d'investissement privée Mid Europa Partners («MEP»), basée au Royaume-Uni. La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
France Télécom est un opérateur de télécommunications de taille mondiale présent dans divers segments du marché des services de télécommunications. Par l’intermédiaire de sa filiale à 100 % Orange S.A., il fournit des services de télécommunications fixes et mobiles dans plusieurs pays européens; il n’est toutefois pas présent en Autriche. Mid Europa Partners (MEP) est une société d'investissement privée implantée au Royaume-Uni qui concentre son activité sur l'Europe centrale et orientale. Elle contrôle l'opérateur de téléphonie mobile Bité (présent en Lettonie et en Lituanie) et l'opérateur de téléphonie fixe Aster (présent en Pologne). One est le troisième opérateur de services de téléphonie mobile en Autriche.
Il ressort de l'examen par la Commission de l'opération envisagée que les activités des parties ne se chevauchent pas au niveau horizontal, ni en Autriche, ni dans les pays dans lesquelles les parties sont présentes. De plus, l'opération envisagée ne donnerait lieu à aucune préoccupation grave en matière de concurrence verticale sur les marchés de la fourniture de services d'itinérance internationale en gros et de télécommunications fixes et mobiles dans les différents pays où les parties à l’opération exercent des activités.
En ce qui concerne l'éventuelle intention de France Télécom d'intégrer One au sein de FreeMove, une alliance internationale créée pour la fourniture de services d’itinérance internationale et de services paneuropéens de télécommunications mobiles, la Commission est parvenue à la conclusion que le fait que les opérateurs de réseaux mobiles indépendants puissent perdre leur partenaire d'itinérance jusqu'alors privilégié en Autriche n'aurait pas d’incidence significative sur les conditions de concurrence dans le secteur des services d'itinérance internationale en gros. One est un acteur de taille relativement modeste dans le secteur de l'itinérance internationale, l'itinérance en Autriche représentant elle-même une petite partie du trafic d'itinérance global des opérateurs de réseaux mobiles. En tout état de cause, les opérateurs continueraient de pouvoir accéder aux services d'itinérance en Autriche par l'intermédiaire d'autres opérateurs que One.
Pour de plus amples informations sur cette affaire:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m96.html#m_4809
Date : 24/09/2007
Source & Contact |
Source d'information: Communauté européenne.
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