Environnement: la Commission adresse un avertissement à neuf États membres pour dépassement du délai de délivrance d'autorisations d'exploitation

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Toutes les installations industrielles en service dans l'Union européenne doivent se conformer à des normes strictes en matière d'émissions industrielles. Celles-ci ont été établies afin de réduire les incidences négatives de la pollution industrielle sur la santé des personnes et l'environnement.»

Premiers avertissements à neuf États membres concernant la délivrance d'autorisations d'exploitation

La Commission européenne adresse à neuf États membres un premier avertissement écrit pour avoir omis de délivrer les autorisations d'exploitation industrielle prévues par la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC). La finalité de la directive est de prévenir et de contrôler les émissions industrielles dans l'air, les eaux et les sols. Les États membres avaient pour obligation de délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou de réexaminer et d'actualiser, le cas échéant, les autorisations existantes le 30 octobre 2007 au plus tard. Pour la Bulgarie, l'Estonie et la Slovénie, de nouvelles autorisations ou des autorisations actualisées devaient être délivrées aux installations industrielles déjà en service à leur date d'adhésion à l'UE.

À plusieurs reprises avant le délai-butoir de 2007, la Commission avait informé tous les États membres de la nécessité de respecter la date limite fixée pour la délivrance des autorisations d'exploitation. En novembre 2007, la Commission a demandé aux États membres de lui transmettre des informations sur le nombre total d'installations existantes en service à la date d'entrée en vigueur de la directive et le nombre d'autorisations nouvellement délivrées, réexaminées ou actualisées.

Les réponses reçues font apparaître que neuf États membres (la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne) comptent un nombre particulièrement élevé d'installations pour lesquelles aucune autorisation nouvelle ou actualisée n'a été délivrée, soit plus de 9 000 installations sur les quelque 52 000 installations industrielles concernées à l'échelle de l'UE.

Il est clair que lesdits États membres n'ont pas respecté les dispositions de la directive. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de poursuivre les États membres contrevenants.

La Commission continuera à surveiller étroitement la procédure de délivrance des autorisations et à soutenir les États membres dans leur tâche d'application de la directive.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu'une infraction au droit communautaire justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour les arrêts de la Cour de justice, consulter l'adresse suivante:

http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, consulter les adresses suivantes:
http://www.europa.eu.int/comm/environment/ippc/index.htm