La Commission propose une révision du règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La Commission rappelle qu'en dépit des progrès réalisés à ce jour, un certain nombre de problèmes subsistent – dont certains étroitement liés au changement climatique – et appellent une solution au niveau de l'Union et à l'échelle mondiale. La couche d'ozone devrait se reconstituer entre 2050 et 2075 et retrouver son niveau d'avant 1980.

Le commissaire européen chargé de l'environnement, M. Stavros Dimas, a déclaré à ce propos: «Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont été presque totalement éliminées dans l'Union européenne, sans que cela cause des difficultés majeures aux producteurs et aux consommateurs. Cela prouve qu'il est possible de parvenir au développement durable et que cet objectif doit donc être poursuivi. En dépit des bons résultats obtenus, nous devons rester vigilants car ces substances sont encore présentes en quantités non négligeables dans de nombreux produits, tels que les réfrigérateurs et les matériaux d'isolation utilisés dans la construction. Il faut éviter que ces substances ne soient rejetées dans l'atmosphère. C'est d'autant plus important qu'elles contribuent aussi pour beaucoup au réchauffement de la planète.»

Clarification et renforcement du cadre juridique

La Commission propose d'améliorer la mise en œuvre du règlement en clarifiant certaines de ses dispositions, notamment en matière d'exemptions ou de dérogations autorisant l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que les conditions dans lesquelles ces substances peuvent être importées ou exportées. Étant donné les progrès accomplis dans l'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de nombreuses dispositions peuvent désormais être retirées. Le règlement proposé est par ailleurs mieux structuré et plusieurs définitions ont été révisées.

La révision aligne le règlement sur les derniers accords internationaux conclus, notamment en vue de l'élimination accélérée des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), dans le cadre du protocole de Montréal, et de la suppression totale des substances pour lesquelles il existe des substituts.

Le règlement révisé prévoit également des mesures supplémentaires afin d'empêcher le commerce et l'utilisation illicites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans l'Union européenne. Des mesures visant à réduire et finalement à supprimer l'utilisation du bromure de méthyle pour empêcher l'introduction et la dissémination des parasites et maladies par le commerce international (applications de quarantaine et applications préalables à l'expédition) seraient également bénéfiques pour l'environnement et pour la santé.

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Corrélation avec l'action menée dans le domaine du changement climatique

Un autre objectif de la révision proposée est de s'occuper des substances qui sont encore présentes dans l'Union européenne. Celles-ci sont principalement contenues dans les équipements de réfrigération et les matériaux d'isolation utilisés dans la construction, et une action visant à empêcher leur émission dans l'atmosphère permettrait d'éviter un nouvel appauvrissement de la couche d'ozone. De telles mesures permettraient d'éviter en outre l'équivalent de plus de 100 millions de tonnes d'émissions de CO2 chaque année. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres de l'UE et d'autres pays parties au protocole de Montréal afin de traiter ces questions au niveau de l'UE et à l'échelle mondiale.

La mise en œuvre des options stratégiques proposées réduirait les coûts administratifs, en particulier pour l'industrie. La réduction des émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone contribuerait également à la reconstitution de la couche d'ozone et donc à la préservation de la santé humaine et de l'environnement, ce qui présenterait aussi de réels avantages pour la lutte contre le changement climatique sans entraîner de coûts excessifs pour l'industrie.

Contexte

La couche d'ozone est une couche de gaz située dans la haute atmosphère, qui protège les organismes vivant sur la terre des rayonnements ultraviolets nocifs du soleil. Dans les années 70, les chercheurs ont constaté que certaines substances chimiques synthétisées par l'homme étaient capables de détruire l'ozone et d'appauvrir cette couche; c'est dans les années 80 qu'a été observé un amincissement de la couche d'ozone stratosphérique, que l'on a qualifié de «trou dans la couche d'ozone». L'augmentation du rayonnement UV peut endommager les écosystèmes et se révéler nocif pour l'homme, chez qui il provoque des cancers de la peau et des problèmes de cataracte. La communauté internationale a réagi promptement et résolument en adoptant tout d'abord la convention de Vienne, en 1985, puis le protocole de Montréal, en 1987.

Le protocole de Montréal oblige les parties signataires à éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, selon un calendrier préétabli. Une de ses principales caractéristiques est le processus dynamique qui garantit que l'élimination progressive des substances tient compte des informations scientifiques, techniques et économiques les plus récentes. Vingt ans après son adoption, le protocole de Montréal est aujourd'hui salué comme un modèle d'accord environnemental multilatéral.

Le règlement de l'UE sur la couche d'ozon est le principal instrument communautaire mettant en œuvre les dispositions du protocole de Montréal. Il interdit la production et la mise sur le marché des plus dangereuses des substances appauvrissant la couche d'ozone et va même encore plus loin en interdisant ou en restreignant certaines utilisations de ces substances. Le protocole comme le règlement visent à éliminer progressivement les substances et non simplement à réduire leurs émissions.