4.97 millions € d'amendes aux producteurs de fluorure d’aluminium pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Cette décision montre que la Commission prend toutes les ententes au sérieux, quelle que soit la portée du marché concerné, la durée de l’entente ou la taille des entreprises impliquées. Ceux qui ne respectent pas les règles du jeu ne sont à l’abri nulle part.»

Le fluorure d'aluminium est un composé chimique de formule AlF3. L'apport de fluorure d'aluminium au cours du processus de production de l'aluminium primaire permet de réduire considérablement la consommation d'électricité requise lors de la fusion, contribuant ainsi à la réduction des coûts de production. L'énergie est, en effet, un élément de coût majeur dans la production de l'aluminium. Les producteurs d'aluminium (fondeurs) sont les principaux consommateurs du fluorure d'aluminium.

La Commission a ouvert son enquête à la suite d’une demande d'immunité présentée par Boliden Odda en mars 2005.

Entente

La décision de la Commission a établi que les membres de l’entente se sont rencontrés le 12 juillet 2000 à Milan et qu’ils se sont accordés sur une hausse du prix cible au niveau mondial. Ils ont passé en revue plusieurs régions du monde, notamment l’Europe, afin d'établir un niveau de prix général, et, dans certains cas, de se répartir les marchés. Ils se sont également échangé des informations commerciales sensibles. Au cours du second semestre 2000, les membres de l’entente ont entretenu des contacts bilatéraux afin de surveiller la mise en œuvre des accords collusoires définis à Milan. L’infraction a duré du 12 juillet 2000 au 31 décembre 2000.

Amendes

Le montant des amendes est déterminé sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006, en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs aux parties.

Les pratiques révélées en l’espèce par l'enquête de la Commission constituent des infractions graves aux règles du traité CE en matière d'ententes. Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la brièveté de l’infraction, du niveau relativement faible du chiffre d'affaires réalisé sur le marché du fluorure d'aluminium, ainsi que du fait que les entreprises exerçaient leurs activités sur un marché mondial.

C’est la première fois que la Commission applique le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, qui arrête la méthode à appliquer dans le cas d’ententes dont l'étendue géographique dépasse le territoire de l'Espace économique européen (EEE). La raison en est que tous les membres de l’entente, quelles que soient leurs ventes réelles dans l’EEE, ont participé à l’entente dans la mesure où elle a concerné l’EEE. Le point 18 des lignes directrices prévoit que la part des ventes de chaque participant à l’infraction dans la zone géographique couverte par l’entente serve de base au calcul de la valeur des ventes réalisées par chaque membre de l’entente dans l’EEE. Cette méthode permet de refléter le poids de chaque entreprise dans l'infraction.

Boliden Odda a bénéficié d'une immunité totale d'amende, car elle a été la première à fournir à la Commission des renseignements sur l’entente.

Les amendes infligées et les réductions accordées par la Commission dans la présente affaire au titre de son programme de clémence sont les suivantes:

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié .