La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une aide à la restructuration d'un montant de 3,6 millions d'euros en faveur de l'entreprise d'exportation de la filière avicole SA Tilly-Sabco. Après un examen du plan de restructuration, la Commission a estimé que les mesures de restructuration étaient appropriées pour restaurer la viabilité de l'entreprise, que l'aide était limitée au minimum nécessaire et qu'elle n'entraînait pas de distorsion de concurrence excessives. Le Commission est donc parvenue à la conclusion que l'aide était conforme aux dispositions de l'UE relatives à la restructuration des entreprises en difficulté.

La société Tilly-Sabco, implantée dans le Finistère en Bretagne, est la filiale grande export du groupe UNICOPA. Elle emploie 325 personnes et elle est principalement active sur le marché du Moyen-Orient. En raison de la médiatisation de l'épizootie de la grippe aviaire, elle a été confrontée depuis octobre 2005 à des difficultés liées à la chute de la consommation, à la baisse des exportations et à la diminution des prix. La présence du virus H5N1 révélée en France dans un élevage de dindes dans le département de l’Ain en février 2006 a entraîné des mesures d’embargo sur les volailles en provenance de France de la part de plus de 50 pays (y compris les pays du Moyen-Orient), provoquant un arrêt des ventes et un ralentissement considérable de la production.

En juin 2006, la Commission a autorisé une aide au sauvetage de 3,6 millions d'euros pour l'entreprise sous forme d'une avance remboursable. Par la suite, la France a informé la Commission en décembre 2006 de son intention d'accorder à l'entreprise Tilly-Sabco une aide à la restructuration sous forme de subventions directes par la transformation des avances remboursables de 3,6 millions d’euros versées au titre de l'aide au sauvetage.

Le plan de restructuration consiste à optimiser la compétitivité de l’entreprise sur ses marchés actuels. Les choix stratégiques de rationalisation de l’activité de l’entreprise sur son cœur de marché historique du Moyen Orient et des DOM sur les poulets entiers et les saucisses ainsi que la consolidation du fonds de commerce sur Pays Tiers de l’activité saucisses se traduisent par un désengagement sur les marchés « tactiques » de Tilly-Sabco (découpe poulet, produits élaborés et dinde), soit une baisse d’activité totale de 41% (35 700 tonnes) sur ces marchés.

La Commission s'est assuré que l'aide prévue respecte les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprise en difficulté. L'étude du plan de restructuration a montré que les mesures envisagées étaient suffisantes pour rétablir la viabilité à long terme de Tilly-Sabco. La Commission a par ailleurs estimé que l'aide se limitait au minimum nécessaire et ne procurerait pas de fonds supplémentaires à l'entreprise. Les autorités françaises se sont engagées à imposer des mesures compensatoires au bénéficiaire pour garantir que le jeu de la concurrence ne sera pas indûment faussé par l'aide, étant donné que l'entreprise réduit sa présence sur ses marchés. La Commission a également pris en considération le fait que l'entreprise se situe dans une région assistée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 72/2007 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

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