Dassault Aviation est une société anonyme de droit français, active dans les secteurs spatial et de l'aéronautique civile (avions d'affaires à réaction) et militaire (avions de combat, simulateurs de vol). TSA est une société holding détenue à 100% par l'Etat français, qui n'a pas d'activité opérationnelle propre et détient une participation de 26,56% dans le capital de Thales. Thales est active dans les secteurs des satellites et sous-systèmes associés, des équipements aéronautiques pour avions civils et militaires, des systèmes de défense aérienne, des systèmes de communication militaires et des systèmes et équipements de sécurité maritime.

L’enquête de la Commission s’est notamment concentrée sur le secteur spatial et l'aéronautique civile et militaire, où Dassault Aviation et Thales ont des relations de client à fournisseur ainsi que les simulateurs aéronautiques militaires, que Thales et Dassault Aviation produisent en coopération. En dépit de parts de marché parfois importantes, l'instruction a permis d'écarter tout risque d'atteinte à la concurrence susceptible de résulter de la combinaison ou de l'intégration verticale des activités des parties dans la mesure où il subsistera à l'issue de l'opération des fournisseurs alternatifs crédibles, tant à l'échelon mondial qu'européen.

L'enquête de la Commission a également confirmé que la position du Ministère français de la défense en tant que seul acheteur de produits militaires en France lui donnait la possibilité d'influer sur le processus de sélection des équipementiers pour ces produits, de telle sorte que la transaction ne limitera pas l'accès des équipementiers concurrents de Thales aux produits fabriqués par Dassault Aviation. De plus, les processus de sélection des équipements militaires sont inscrits dans des programmes de long terme qui ne seront pas modifiés par la transaction envisagée.

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