Dans sa dernière évaluation des réformes économiques menées dans l’ensemble de l’Union, la Commission affirme que, trois ans après sa relance, la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi s’avère efficace. Les réformes structurelles portent en elles le potentiel de croissance future, ce qui améliore les perspectives de prospérité à long terme. Toutefois, alors que certains États membres paraissent las des réformes, le rapport stratégique de la Commission souligne la nécessité de nouvelles avancées aux niveaux européen et national. Il énonce aussi une série de nouvelles initiatives en matière de politiques, qui seront examinées par les dirigeants de l’UE lors de leur sommet européen qui se tiendra en mars à Bruxelles.

Une analyse d’incidence réalisée par la Commission laisse penser qu’à long terme, les réformes énoncées dans la proposition de PCL pourraient relever le PIB réel de l’UE d’environ 2,75% d’ici 2020.

Les nouvelles propositions portant sur les quatre domaines prioritaires convenus au sommet européen de mars 2007, consistent à :

• investir dans la connaissance et l’innovation ;

• libérer le potentiel des entreprises, surtout des petites entreprises ;

• moderniser les marchés de l’emploi et investir dans les ressources humaines ;

• relever les défi s posés par l’énergie et le changement climatique.

Le nouvel ensemble de mesures vise à renforcer la capacité de l’Europe à faire face aux incertitudes croissantes de l’économie mondiale. Il souligne la nécessité de donner une priorité encore plus élevée à la dimension sociale, à l’enseignement et aux compétences, aux technologies de l’information et de la communication (TIC), à la flexicurité, à l’énergie et au changement climatique.

Pour accroître l’investissement dans la connaissance, la R&D et l’innovation, la Commission propose de faire de la libre circulation de la connaissance une réalité. Il s’agit de la « cinquième liberté». Personnes, biens, services et capital peuvent aujourd’hui circuler librement par delà les frontières nationales. Selon la Commission, il devrait en aller de même pour la connaissance, grâce à l’instauration d’un réel espace européen de la recherche et d’un système judiciaire intégré pour les brevets, délivrant un brevet unitaire et abordable.

En outre, La Commission appelle les gouvernements à élaborer des stratégies nationales pour les communications à large bande afin d’accroître l’accès à l’Internet à haut débit. Les objectifs sont d’atteindre un taux de connexion de 30% pour les citoyens européens et de connecter toutes les écoles d’ici 2010.

Une approche intégrée de la politique des petites et moyennes entreprises peut aussi libérer le potentiel des entreprises. Telle est l’ambition de la loi européenne sur les petites entreprises (Small Business Act), proposée par la Commission. Cette loi énoncerait la gamme des mesures qui pourraient être utilisées pour soutenir le développement de ces entreprises, lesquelles sont responsables de la création de 90% des emplois.

L’introduction de la concurrence dans le secteur des services en général et la levée des barrières nationales restantes dans le domaine des services financiers en particulier pourraient encore renforcer l’intégration du marché unique et, partant, améliorer le contexte commercial. Par ailleurs, les efforts consentis pour atteindre l’objectif d’une réduction des charges administratives européennes de 25% d’ici 2012 contribueront à alléger le fardeau de réglementations qui pèse sur les entreprises.

Le nouvel agenda social que la Commission proposera plus tard dans l’année et l’évolution vers une politique européenne commune en matière d’immigration, permettront de poursuivre la modernisation des marchés de l’emploi. En outre, les États membres sont invités à établir des plans nationaux pour relever le niveau de compétences de base des jeunes et pour réduire considérablement le décrochage scolaire.

Sur le plan de l’énergie et du changement climatique, le rapport stratégique souligne l’importance de finaliser le marché intérieur de l’énergie. Il invite les États membres à fixer des objectifs contraignants de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments publics et à inclure systématiquement l’efficacité énergétique dans les critères d’attribution des marchés publics.

Cet ensemble de mesures comporte une dimension externe. L’UE y combine, en effet, son approche traditionnellement ouverte vis-à-vis du commerce avec la défense légitime de ses intérêts. La mise en œuvre de ces mesures nécessitera des contacts encore plus étroits avec les pays partenaires et une attention accrue pour les aspects de la mondialisation présentant un intérêt mutuel : accès au marché, convergence des réglementations, migrations et changement climatique.

Pour souligner combien il est important d’éliminer les obstacles discriminatoires aux exportations européennes, la Commission présentera un rapport annuel sur l’accès au marché, qui citera les pays et les secteurs où des obstacles importants subsistent.

Selon le rapport stratégique, si de belles avancées ont été engrangées sur le plan de la réduction des déficits budgétaires nationaux, l’opportunité offerte par des conditions de croissance assez robustes pour réduire davantage les déficits structurels n’a pas été pleinement saisie. C’est particulièrement vrai pour les membres de la zone euro.

L’introduction de la concurrence dans les industries et services de réseau a été lente et des obstacles importants continuent à entraver l’accès au marché. Plusieurs États membres ne respectent pas les calendriers de mise en œuvre de la législation sur le marché unique et, même si d’importants progrès ont été réalisés dans le cadre du programme « mieux légiférer », certains pays doivent &oeuvrer davantage à réduire les tracasseries administratives et à améliorer le contexte commercial.

Des conclusions similaires peuvent être tirées au sujet de la flexicurité. Environ la moitié des États membres ont mis ou mettent sur pied des activités dans ce domaine mais, selon le rapport stratégique, la réponse en termes de politiques reste, dans l’ensemble, fragmentée.

L’objectif de l’UE de consacrer 3% du PIB à la recherche en 2010 continue à s’avérer difficile à atteindre, en partie parce que les dépenses pour la recherche n’ont pas suivi la récente accélération de la croissance économique. De ce fait, ces dépenses se sont réduites, passant de 2% du PIB en 2000 à 1,85% du PIB en 2006, avec de fortes disparités entre les États membres. En outre, de récentes réformes visant à stimuler les dépenses pour la R&D mettront quelque temps avant de porter leurs fruits.

Comme l’an dernier, le Conseil a adressé aux États membres des recommandations qui tiennent compte de leurs situations spécifiques. Ces recommandations ont pour but non pas d’établir un classement des réalisations mais de souligner les domaines dans lesquels les pays pourraient devoir renforcer ou accélérer leurs efforts ou éviter de se lasser de réformer.

Les recommandations spécifiques par pays tendent à couvrir des questions telles que la consolidation fiscale, la durabilité financière, les réformes du marché de l’emploi, la concurrence dans les industries et services de réseau, l’investissement dans la R&D et les améliorations du contexte réglementaire.

Vu qu’il faut du temps pour mettre en œuvre des réformes structurelles et en récolter les fruits, le rapport maintient la plupart des recommandations de l’année précédente. Dans quelques cas, le nombre de recommandations a diminué, notamment pour l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Pour un autre petit groupe de pays (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède), la Commission n’a pas proposé de recommandations spécifiques dans son rapport de 2006. Elle n’en propose pas non plus cette année car aucune évolution majeure ne justifie un changement de bord. Toutefois, elle épingle les domaines de politique qui nécessitent une attention particulière durant les prochaines années.

Les dirigeants de l’UE seront maintenant invités à approuver les recommandations spécifiques par pays et les lignes directrices intégrées de la stratégie pour la croissance et l’emploi qu’ils ont adoptées à l’unanimité en 2005. La Commission propose de les maintenir inchangées durant le prochain cycle de trois ans, mais le texte d’accompagnement devrait être mis à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation.

Des programmes nationaux de réforme actualisés seront élaborés par les États membres d’ici octobre 2008. Sur la base des informations contenues dans ces rapports et récoltées lors de visites régulières dans les pays, la Commission présentera son rapport de mise en œuvre annuel 2008 vers la fin de l’année.

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