La décision a été rendue par la Cour suprême italienne (Corte di Cassazione) à Rome le 21 janvier 2009 et ne peut plus être contestée. Dans cette affaire, la manœuvre consistait à établir un réseau de sociétés ayant pour but unique de simuler des opérations commerciales de vente et d'achat afin d'éviter le paiement du prélèvement supplémentaire propre au régime des quotas laitiers.

 

Le ministère public et le juge de première instance (juge de l'avant-procès) ont considéré qu'il s'agissait d'une fraude et ont émis un ordre de saisie en avril 2008.

 

L'OLAF a apporté une aide significative à ce dossier, mené par les autorités judiciaires italiennes, consistant notamment à fournir au ministère public des arguments juridiques sur les aspects techniques du régime des quotas laitiers et de la législation à utiliser dans la demande de saisie adressée à la Cour. L'assistance de l'OLAF a contribué à la saisie provisoire d'actifs d'un montant de 21 millions d'euros. L'ordre émis par le juge de première instance a par la suite fait l'objet d'un appel. La Cour suprême a finalement jugé que l'évaluation juridique du juge de première instance, qui a émis l'ordre de saisie, était correcte.

Selon ce jugement, le fait d'éviter de payer des taxes supplémentaires par la création d'un système frauduleux équivaut au crime de fraude perpétré contre les intérêts financiers de l'UE (article 640 bis du code pénal italien).

Cette décision a consolidé l'enquête pénale, qui a conduit à la mise en accusation des malfaiteurs.

 

Rappel

Le régime des quotas laitiers, introduit par la politique agricole commune européenne, vise à canaliser la production laitière dans l'ensemble de l'UE. Le lait qui est produit en sus du quota est soumis à une taxe supplémentaire lors de sa mise sur le marché.

 

Un projet frauduleux commun, mis en œuvre habituellement dans ce type d'affaires, est censé fonctionner de la manière suivante: des producteurs laitiers créent plusieurs sociétés coopératives. Leur but est de faire en sorte que ces sociétés passent pour le "premier acheteur" du lait. En cette qualité, ils seraient obligés de conserver la taxe sur le lait produit "en sus du quota" et de transférer l'argent à l'organisme italien responsable de la perception des taxes (AGEA). En pratique, les sociétés coopératives ne le font pas; elles n'accomplissent aucune activité économique réelle. Le lait est vendu par la suite aux laiteries. Sur le papier, la vente semble impliquer les sociétés coopératives et les laiteries, mais en réalité, elle a lieu directement entre les producteurs et les laiteries.

De la sorte, les producteurs peuvent vendre leur lait produit en sus du quota aux laiteries sans payer de taxe.

Les sociétés coopératives justifient le non-paiement des taxes supplémentaires en arguant qu'elles ont la possibilité de compenser ces dettes au moyen de crédits en faveur des producteurs sur la base d'une production "inférieure aux quotas" au niveau national les années suivantes.

 

Au fil des années, les sociétés coopératives accumulent des dettes élevées en raison des prélèvements non payés envers l'État et la CE, mais comme elles ne disposent d'aucun revenu ou actif, on ne peut récupérer auprès d'elles aucun montant.

 

Alessandro Butticé

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