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Bénéfices industriels et commerciaux : le régime du réel normal.

C'est le régime d'imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à :
- 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement
- 230 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices.

- Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration obligatoire de bénéfices industriels et commerciaux n°2031 accompagnée de tableau annexes 2050 à 2059G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042..

- Les entreprises soumisent à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle accompagnée des tableaux annexes 2050 à 2059G. Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue par acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt (au plus tard le 15 avril de l'année suivante pour les sociétés qui clôture leur exercice au 31/12, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice pour les sociétés qui clôture leur exercice en cours d'année, ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante).

Les sociétés nouvellement crées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.
Les sociétés sont également redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L'IFA est du par les entreprises existantes au 1er janvier de l'année. Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaire réalisé par la société au titre du dernier exercice clos. Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 76 000 euros sont exonérées. Le paiement s'effectue avec l'acompte de l'impôt sur les sociétés du 15 mars.

Obligations fiscales pour la TVA
Dépôt d'une déclaration 3310 CA3 chaque mois et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et un paiement trimestriels si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4000 euros).
Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, redevance audiovisuelle, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc...) vous devez les inscrire sur une annexe 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration 3310 CA3.

Obligations comptables
Tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand-livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

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- 763 000 euros pour les ventes et les prestations d'hébergement
- 230 000 euros pour les prestations de services.